1. Les montants des indemnités prévues aux articles 1er à 4, dont le versement est effectué au vu des pièces justifiant la dépense exposée, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.
TexteDécret n°98-814 du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508239
Texte parentLEGITEXT000005626572
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