1. Le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution de costumes d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef, aux secrétaires greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.
TexteDécret n°98-814 du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508244
Texte parentLEGITEXT000005626572
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