Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.

TexteDécret n°98-814 du 11 septembre 1998
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006508245
Texte parentLEGITEXT000005626572
Référencearticle ANNEXE du décret n°98-814 du 11 septembre 1998 (version du 13 septembre 1998)Légifrance →

ANNÉE

de versement

de l'indemnité

NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES

de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions

de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier

en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième

alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité

de renouvellement de robe d'audience

199725 ans
199824 ans
199923 ans
200022 ans
200121 ans
200220 ans

Aller plus loin

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