Arrêté du 31 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.

TexteArrêté du 31 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006523672

Texte parentLEGITEXT000005626579

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 1998 (version du 13 septembre 1998)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du Pari mutuel urbain visées à l'article 97 dudit arrêté offrant ce service.

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