1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-820 du 14 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1998.
TexteDécret n°98-820 du 14 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883181
Texte parentLEGITEXT000005626585
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