Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 1998 (version du 15 septembre 1998)Légifrance →
1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
2. (1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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