Arrêté du 25 juillet 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1987.

TexteArrêté du 25 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006203877
Texte parentLEGITEXT000005626588
Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 juillet 1986 (version du 26 septembre 1987)Légifrance →

1. Les épreuves d'admission comprennent :

2. 1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voies d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

3. 2° Une interrogation orale d'une durée de dix minutes portant sur le droit du travail, le droit pénal et la procédure pénale ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;

4. 3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'une étude d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.