Arrêté du 25 juillet 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.

TexteArrêté du 25 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006203871
Texte parentLEGITEXT000005626588
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juillet 1986 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →

1. Les épreuves d'admissibilité comprennent :

2. 1° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;

3. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la rédaction d'actes dont l'un au moins concerne la procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire, l'autre ou les autres étant relatifs à l'exercice d'une voie d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.