Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié : I. - Les mots : « préfet de région » et « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « commission paritaire régionale » par les mots : « comité régional des contrats » ; II. - A l'article 9, la dernière phrase de l'alinéa 2 est supprimée ; III. - A l'article 10, alinéa 1, les mots : « ou par une des caisses d'assurance maladie... » jusqu'à « ... à l'initiative du préfet » sont remplacés par les mots : « ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ; IV. - A l'article 12, les mots : « une décision préfectorale de classement » sont remplacés par les mots : « une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « la commission paritaire nationale » par les mots : « le comité national des contrats ».