1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1998.
TexteArrêté du 25 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791319
Texte parentLEGITEXT000005626590
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