Référencearticle 1 du décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 (version du 16 septembre 1998)Légifrance →
1. L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1998.
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