Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 août 1998 (version du 16 septembre 1998)Légifrance →
1. La commission spéciale d'intégration est réunie à l'initiative de son président. Les membres sont convoqués au moins quinze jours à l'avance. A cette convocation est joint le dossier préparatoire.
2. Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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