Décret n°98-831 du 15 septembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°98-831 du 15 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006508773

Texte parentLEGITEXT000005626597

Référencearticle 2 du décret n°98-831 du 15 septembre 1998 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.

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