1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-831 du 15 septembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-831 du 15 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508771
Texte parentLEGITEXT000005626597
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