1. Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteArrêté du 8 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727470
Texte parentLEGITEXT000005626612
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