1. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1998.
TexteDécret n°98-839 du 18 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330876
Texte parentLEGITEXT000005626617
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