1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-840 du 21 septembre 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 1998 au 20 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-840 du 21 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544090
Texte parentLEGITEXT000005626624
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