1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1998.
TexteArrêté du 18 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791323
Texte parentLEGITEXT000005626626
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