Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 1998 au 30 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006870594
Texte parentLEGITEXT000005626628
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 1998 (version du 22 septembre 1998)Légifrance →
1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés :
2. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité [jauges et soupapes]) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
3. (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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