Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 1998 au 30 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006870595
Texte parentLEGITEXT000005626628
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 1998 (version du 22 septembre 1998)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1998) à partir du 1er octobre 1998 ;
3. - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
4. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'annexe II (1).
5. (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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