1. Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Arrêté du 24 août 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 1998 au 30 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006870596
Texte parentLEGITEXT000005626628
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