Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2006.

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TexteDécret n°98-844 du 22 septembre 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Mission.
  1. TITRE II : DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.
  2. Chapitre Ier : Mission.
IdentifiantLEGIARTI000006508811
Texte parentLEGITEXT000005626632
Référencearticle 14 du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les montants de l'indemnité journalière de mission mentionnée ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.

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