Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-844 du 22 septembre 1998
Rattachement
Chapitre II : Tournée.
  1. TITRE II : DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.
  2. Chapitre II : Tournée.
IdentifiantLEGIARTI000006508816
Texte parentLEGITEXT000005626632
Référencearticle 16 du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une tournée se décompose ainsi :

2. a) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ;

3. b) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;

4. c) Une indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

5. La tournée commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la tournée commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

6. L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement. L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.

7. Les montants de ces indemnités sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, le montant de l'indemnité journalière de tournée est égale à 70 % du montant de l'indemnité de mission prévue à l'article 14.

8. En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006508816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.