Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteDécret n°98-844 du 22 septembre 1998
RattachementTITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006508832
Texte parentLEGITEXT000005626632
Référencearticle 23 du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une résidence différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.

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