RattachementChapitre II : Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer.
TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.
Chapitre II : Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006508870
Texte parentLEGITEXT000005626632
Référencearticle 34 du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. L'agent peut prétendre à la prise en charge des frais :
2. 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une des deux conditions suivantes, au moins, est remplie :
3. a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
4. b) Le total des ressources personnelles de celui-ci et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
5. 2° Des autres membres de la famille, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.