Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-844 du 22 septembre 1998

RattachementTITRE V : TRANSPORT DES PERSONNES.

IdentifiantLEGIARTI000006508902

Texte parentLEGITEXT000005626632

Référencearticle 44 du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les frais de transport à l'intérieur d'un territoire où s'effectue le déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le régime applicable sur ce territoire.

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