Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2006.

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TexteDécret n°98-844 du 22 septembre 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Véhicule personnel.
  1. TITRE V : TRANSPORT DES PERSONNES.
  2. Chapitre Ier : Véhicule personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006508917
Texte parentLEGITEXT000005626632
Référencearticle 51 du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

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