Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-844 du 22 septembre 1998
Rattachement
Chapitre III : Transport en commun.
  1. TITRE V : TRANSPORT DES PERSONNES.
  2. Chapitre III : Transport en commun.
IdentifiantLEGIARTI000006508921
Texte parentLEGITEXT000005626632
Référencearticle 53 du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les frais de transport en commun sont pris en charge par voie de réquisition ou de bon de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les administrations et les compagnies de transport ou les agences de voyage, y compris dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 pour les déplacements temporaires.

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