RattachementChapitre II : Dispositions applicables à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II.
IdentifiantLEGIARTI000006869214
Texte parentLEGITEXT000005626641
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 juin 1998 (version du 23 septembre 1998)Légifrance →
1. En cas de dissémination accidentelle de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'exploitant est tenu d'informer immédiatement le préfet et de lui fournir les renseignements suivants :
2. - les circonstances de l'accident ;
3. - l'identité et les quantités des micro-organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
4. - toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de la population et sur l'environnement ;
5. - les mesures d'urgence qui ont été prises.
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