1. Les prescriptions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas des micro-organismes au sens de l'article 8 ci-dessus, notamment les installations d'élevage d'animaux transgéniques, sont établies au cas par cas, suivant la nature des espèces entretenues, après avis de la commission de génie génétique.
Arrêté du 2 juin 1998 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1998.
TexteArrêté du 2 juin 1998
RattachementChapitre III : Dispositions applicables à l'utilisation confinée des autres organismes génétiquement modifiés.
IdentifiantLEGIARTI000006869216
Texte parentLEGITEXT000005626641
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