Arrêté du 2 juin 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1998.

TexteArrêté du 2 juin 1998

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006869204

Texte parentLEGITEXT000005626641

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 1998 (version du 23 septembre 1998)Légifrance →

1. Tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs à une aggravation des risques pour l'homme et l'environnement liés à l'utilisation confinée de(s) l'organisme(s) génétiquement modifié(s), dont l'exploitant aurait connaissance, doivent être portés à la connaissance du préfet.

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