Référencearticle 6 bis de l'arrêté du 2 juin 1998 (version du 20 mars 2007)Légifrance →
1. Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
2. - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
3. - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
4. - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés".
5. S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.