Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-854 du 16 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508985
Texte parentLEGITEXT000005626642
Référencearticle 4 du décret n°98-854 du 16 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 21 du même décret ainsi rédigé : « Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7o, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années. »
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