Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au sixième alinéa de l'article 49 du même décret, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-854 du 16 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508988
Texte parentLEGITEXT000005626642
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