Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 24 septembre 1998)Légifrance →
1. 8 202 479 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
2. Ces actions seront cédées au prix unitaire des actions visées à l'article 5, soit au prix de 153 F par action.
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