Arrêté du 23 septembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1998.

TexteArrêté du 23 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006394881

Texte parentLEGITEXT000005626644

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 24 septembre 1998)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 2 977 817 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.

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