Arrêté du 23 septembre 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1998.

TexteArrêté du 23 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006394826

Texte parentLEGITEXT000005626644

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 24 septembre 1998)Légifrance →

1. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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