Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 1971 (version du 13 mai 1971)Légifrance →
1. Les diplômes visés par l'article 9 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sont les suivants :
2. Diplôme d'études comptables supérieures ;
3. Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ;
4. Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).
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