Arrêté du 30 avril 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1971.

TexteArrêté du 30 avril 1971

IdentifiantLEGIARTI000006203890

Texte parentLEGITEXT000005626651

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 1971 (version du 13 mai 1971)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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