Arrêté du 25 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1998.

TexteArrêté du 25 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006384140

Texte parentLEGITEXT000005626656

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 août 1998 (version du 26 septembre 1998)Légifrance →

1. Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour 1997 à 11 754 298 F.

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