Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-865 du 23 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866463
Texte parentLEGITEXT000005626662
Référencearticle 1 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 2 mai 1930 modifiée sont abrogées : - au second alinéa de l'article 1er, les mots : « sept » et « dix » ainsi que les mots : « comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles » ; - au second alinéa de l'article 3, les mots : « douze », « quatre » et « dix ». TITRE Ier COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES
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