Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1998 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-865 du 23 septembre 1998
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006866481
Texte parentLEGITEXT000005626662
Référencearticle 18 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998 (version du 27 septembre 1998)Légifrance →
1. Sont abrogés le décret n° 68-642 du 9 juillet 1968, le décret n° 70-288 du 31 mars 1970, à l'exception de son titre III, le décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 et le décret n° 82-723 du 13 août 1982.
Nota : NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
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