1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-866 du 28 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1998.
TexteDécret n°98-866 du 28 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006632520
Texte parentLEGITEXT000005626663
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