Décret n°98-869 du 28 septembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1998.

TexteDécret n°98-869 du 28 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006360465

Texte parentLEGITEXT000005626669

Référencearticle 1 du décret n°98-869 du 28 septembre 1998 (version du 30 septembre 1998)Légifrance →

1. Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.

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