Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 janvier 1980 susvisé est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires. » II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant des crédits affecté à cette indemnité est calculé à partir du traitement brut moyen des corps de fonctionnaires et agents de catégories C et D des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget. » III. - Il est ajouté au même article un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le montant des attributions individuelles tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'alinéa ci-dessus. »