Arrêté du 24 septembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1998.

TexteArrêté du 24 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433578
Texte parentLEGITEXT000005626686
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 1998 (version du 3 octobre 1998)Légifrance →

1. La commission des installateurs est compétente pour les installateurs en télécommunications et en radiocommunications.

2. La commission comprend seize membres, répartis de la façon suivante :

3. - trois représentants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont le président de la commission ;

4. - trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs ;

5. - quatre représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications ;

6. - quatre représentants des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications ;

7. - deux représentants des associations d'utilisateurs.

8. Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, parmi les personnes proposées par les organismes auxquels ils appartiennent.

9. La liste de ces organismes est déterminée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

10. Le ministre chargé des télécommunications désigne, selon les mêmes modalités, un suppléant pour chaque membre de la commission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006433578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.