Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 1998 (version du 3 octobre 1998)Légifrance →
1. La commission des installateurs donne un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de la liste des installateurs admis présentées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
2. Elle peut être consultée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur toute question relative à l'admission des installateurs.
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