Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-885 du 28 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006564388
Texte parentLEGITEXT000005626688
Référencearticle 3 du décret n°98-885 du 28 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les états des stocks de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets, dès lors qu'ils en font la demande. » Art. 3. - L'article 4 du décret du 31 mai 1952 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «
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