1. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1998.
TexteArrêté du 2 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791567
Texte parentLEGITEXT000005626694
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