Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 1998 (version du 7 octobre 1998)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009, destinée aux personnes physiques.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
3. L'intérêt nominal est de 4 %, soit 80 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
4. Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 4 % 25 avril 2009 créée par l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé.
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